Sécurité incendie en ERP : les obligations de l'exploitant
Classement par catégorie, registre de sécurité, commission de sécurité, vérifications périodiques : l'essentiel de ce que doit un exploitant d'établissement recevant du public — sources officielles à l'appui.
Se mettre en conformité ERP sans se perdre dans le règlement
Le règlement de sécurité des ERP est un texte dense, qui varie selon la catégorie et le type d'établissement. Pour un exploitant — gérant de commerce, restaurateur, directeur d'établissement — l'enjeu n'est pas de tout connaître, mais de savoir ce qui s'applique concrètement à son établissement et à quelles échéances.
Nous résumons ici les obligations de l'exploitant à partir des sources officielles (service-public.gouv.fr, règlement de sécurité, ministère de l'Intérieur), puis nous vous mettons en relation avec un mainteneur certifié capable de réaliser les vérifications, de tenir votre registre à jour et de vous préparer au passage de la commission de sécurité.
À retenir
- Un texte denseLe règlement varie selon la catégorie et le type d'établissement.
- L'enjeu pour l'exploitantSavoir ce qui s'applique concrètement à son établissement et à quelles échéances.
- Sources officiellesSynthèse à partir de service-public.gouv.fr, du règlement de sécurité et du ministère de l'Intérieur.
- Mise en relationUn mainteneur certifié pour les vérifications, le registre et la préparation de la commission.
Catégories et types : connaître son classement
Un ERP est classé par catégorie (selon l'effectif admissible) et par type (selon l'activité, désigné par une lettre). Ce classement détermine l'intensité des obligations.
| Catégorie | Effectif (public + personnel, sauf 5e) |
|---|---|
| 1re catégorie | Au-dessus de 1 500 personnes |
| 2e catégorie | De 701 à 1 500 personnes |
| 3e catégorie | De 301 à 700 personnes |
| 4e catégorie | 300 personnes et au-dessous (hors 5e) |
| 5e catégorie | Petits établissements sous le seuil par type (le personnel n'est pas compté avec le public) |
Le cas le plus fréquent est la 5ᵉ catégorie : petits commerces, cabinets, petits restaurants dont l'effectif reste sous les seuils fixés par type. Les types sont désignés par une lettre selon l'activité (M magasins, N restaurants, O hôtels, R enseignement, U soins, W bureaux, PS parcs de stationnement couverts…). Le détail du classement et des types fait l'objet d'un article dédié sur notre blog.
Les obligations de l'exploitant d'ERP
Au-delà du bâti, l'exploitation engage la responsabilité de l'exploitant sur l'entretien des moyens de secours et la traçabilité des contrôles.
Registre de sécurité
Tenir un registre (papier ou dématérialisé) consignant les vérifications, consignes, dates de contrôle et travaux, présenté à la commission de sécurité.
Affichage des consignes
Afficher les consignes de sécurité, le plan d'évacuation et les instructions à suivre en cas d'incendie.
Vérifications périodiques
Faire vérifier les équipements (extincteurs, alarme, désenfumage, éclairage de sécurité…) par une personne ou un organisme compétent.
Formation du personnel
Former le personnel à la manœuvre des moyens de secours et à la conduite à tenir en cas de sinistre.
Maintenance des installations
Maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des installations de sécurité, y compris le SSI le cas échéant.
Passage de la commission
Permettre le contrôle périodique de la commission de sécurité et lever les éventuelles prescriptions.
La commission de sécurité
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), ou ses sous-commissions, contrôle les ERP en exploitation. Elle vérifie le respect du règlement de sécurité, examine le registre de sécurité et émet un avis favorable ou défavorable à la poursuite de l'exploitation.
Ce contrôle périodique intervient tous les 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie de l'établissement. Un avis défavorable s'accompagne de prescriptions à lever ; en cas de risque grave, l'exploitation peut être suspendue jusqu'à mise en conformité. La tenue rigoureuse du registre et des vérifications à jour est le meilleur moyen d'aborder sereinement la visite. Le déroulé de la commission est détaillé dans un article dédié sur notre blog.
Points clés
- La CCDSALa commission départementale, ou ses sous-commissions, contrôle les ERP en exploitation.
- Tous les 3 ou 5 ansLa périodicité du contrôle dépend du type et de la catégorie de l'établissement.
- Avis favorable ou défavorableUn avis défavorable s'accompagne de prescriptions ; en cas de risque grave, l'exploitation peut être suspendue.
- Le registre à jourUn registre rigoureux et des vérifications à jour sont le meilleur moyen d'aborder sereinement la visite.
Les vérifications périodiques en ERP
Les principales échéances issues de l'arrêté du 25 juin 1980 (dispositions MS, DF, EC). Toutes sont consignées au registre de sécurité.
| Équipement | Fréquence |
|---|---|
| Extincteurs | Vérification annuelle ; révision approfondie périodique |
| RIA (robinets d'incendie armés) | Vérification annuelle |
| SSI / alarme incendie | Annuelle + vérification approfondie périodique |
| Désenfumage | Vérification annuelle |
| BAES / éclairage de sécurité | Vérification annuelle + contrôle du fonctionnement |
| Portes & clapets coupe-feu | Vérification annuelle (asservissement, fermeture) |
Pour planifier l'ensemble de ces échéances, un contrat de maintenance annuel regroupe les vérifications et tient votre registre de sécurité à jour. La vérification des extincteurs en ERP en est le socle. Voir aussi le panorama complet des obligations de sécurité incendie.
Sources officielles
- service-public.gouv.fr — Règles de sécurité incendie d'un ERP (F31684)
- service-public.gouv.fr — Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (F32351)
- Legifrance — Règlement de sécurité contre l'incendie des ERP (arrêté du 25 juin 1980)
- Ministère de l'Intérieur / DGSCGC — Réglementation incendie des ERP
Questions fréquentes sur la sécurité incendie en ERP
Réglementation, obligations, catégorie, commission de sécurité : l'essentiel pour les exploitants.
Quelle réglementation incendie s'applique aux ERP ?
Quelles sont les principales obligations d'un exploitant d'ERP ?
Comment connaître la catégorie de mon ERP ?
À quelle fréquence la commission de sécurité contrôle-t-elle un ERP ?
Un petit ERP de 5ᵉ catégorie est-il dispensé de vérifications ?
Mettez votre ERP en conformité
Décrivez votre établissement en 2 minutes : on vous met en relation avec un mainteneur certifié de votre secteur.