Sécurité incendie en entreprise : les obligations de l'employeur
Extincteurs en nombre suffisant, exercices d'évacuation tous les six mois, consignes affichées, registre : le Code du travail encadre la sécurité incendie de toute entreprise. On vous explique l'essentiel et on vous met en relation avec un mainteneur certifié.
Couvrir vos obligations d'employeur sans angle mort
En entreprise, la sécurité incendie relève du Code du travail et engage directement la responsabilité de l'employeur. Les obligations sont concrètes — un nombre d'extincteurs, une fréquence d'exercices, un registre — mais elles passent souvent au second plan jusqu'à un contrôle de l'inspection du travail ou un sinistre.
Nous synthétisons ici ce que dit le Code du travail à partir des sources officielles (Legifrance, service-public.gouv.fr, INRS), puis nous vous mettons en relation avec un mainteneur certifié de votre secteur pour vérifier votre matériel, dimensionner correctement votre parc d'extincteurs et consigner les contrôles. Devis gratuit, sans engagement.
À retenir
- Code du travailLa sécurité incendie en entreprise engage directement la responsabilité de l'employeur.
- Des obligations concrètesUn nombre d'extincteurs, une fréquence d'exercices, un registre.
- Sources officiellesSynthèse à partir de Legifrance, service-public.gouv.fr et l'INRS.
- Mise en relationUn mainteneur certifié pour vérifier le matériel, dimensionner le parc et consigner les contrôles.
Ce que dit le Code du travail
Le cœur des obligations tient en trois articles. L'article R4227-28 pose le principe : l'employeur prend les mesures pour que tout début d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu, dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.
L'article R4227-29 précise le premier moyen de secours : au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, avec un appareil par niveau. Des extincteurs adaptés s'ajoutent en fonction des risques particuliers (locaux électriques, liquides inflammables…).
L'article R4227-39 impose enfin les essais et visites périodiques du matériel ainsi que des exercices d'évacuation au moins tous les six mois ; leurs dates et observations sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Les articles clés
- Article R4227-28Le principe : tout début d'incendie doit pouvoir être rapidement et efficacement combattu.
- Article R4227-29Au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m², un appareil par niveau.
- Article R4227-39Essais et visites périodiques du matériel et exercices d'évacuation au moins tous les six mois.
- RegistreDates et observations consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Les obligations de sécurité incendie de l'employeur
Six obligations concrètes issues du Code du travail, du dimensionnement des extincteurs à la traçabilité des exercices.
Combattre tout début d'incendie
L'employeur prend les mesures pour que tout début d'incendie soit rapidement et efficacement combattu, dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs (R4227-28).
Extincteurs en nombre suffisant
Au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, avec un appareil par niveau (R4227-29).
Essais et exercices ≤ 6 mois
Les essais et visites périodiques du matériel et les exercices d'évacuation se déroulent au moins tous les six mois (R4227-39).
Registre à disposition
Les dates et observations des essais et exercices sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail (R4227-39).
Consignes et affichage
Une consigne de sécurité incendie et un plan d'évacuation sont établis et affichés, indiquant la conduite à tenir et les itinéraires d'évacuation.
Information du personnel
Le personnel est informé et, le cas échéant, formé à la manipulation des moyens de premiers secours et à la conduite à tenir en cas d'incendie.
Vérifications et maintenance : une obligation de moyens
Le Code du travail impose que les moyens de secours soient « maintenus en bon état de fonctionnement » mais, contrairement au règlement ERP, il ne fixe aucune périodicité chiffrée par matériel. En pratique, la vérification annuelle s'impose : c'est la fréquence retenue par la norme NF S61-919 pour les extincteurs et attendue par les assureurs.
La vérification doit être réalisée par une personne ou un organisme compétent. Pour les extincteurs, le référentiel APSAD R4 est la référence métier reconnue — un référentiel d'assureurs (CNPP), pas une obligation légale, mais souvent exigé par les contrats d'assurance.
Points clés
- Obligation de moyensLes moyens de secours doivent être « maintenus en bon état de fonctionnement ».
- Pas de périodicité chiffréeContrairement au règlement ERP, le Code ne fixe aucune fréquence par matériel.
- Vérification annuelleEn pratique : fréquence retenue par la norme NF S61-919 pour les extincteurs, attendue par les assureurs.
- APSAD R4Référence métier reconnue (CNPP) : pas une obligation légale, mais souvent exigée par l'assurance.
En pratique, la vérification des extincteurs en entreprise et un contrat de maintenance annuel permettent de couvrir l'obligation et de tenir le registre de sécurité à jour. Voir aussi le panorama des obligations de sécurité incendie et le cas des ERP si votre établissement reçoit du public.
Sources officielles
Questions fréquentes sur la sécurité incendie en entreprise
Code du travail, nombre d'extincteurs, exercices, vérifications : l'essentiel pour les employeurs.
Quelles sont les obligations d'une entreprise en matière de sécurité incendie ?
Combien d'extincteurs faut-il dans une entreprise ?
Le Code du travail fixe-t-il une périodicité de vérification chiffrée ?
Tous les combien faut-il faire un exercice d'évacuation ?
Une petite entreprise est-elle concernée ?
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