La visite de la commission de sécurité est un moment redouté par beaucoup d’exploitants d’ERP, souvent par méconnaissance de son déroulé. Pourtant, bien préparée, elle se passe sans accroc. Voici qui la compose, comment se déroule le contrôle, à quelle fréquence elle revient, comment la préparer et ce qu’implique un avis défavorable.

En bref

La commission de sécurité est un organe consultatif qui contrôle les ERP et rend un avis favorable ou défavorable. Elle passe tous les 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie, avant toute ouverture et de façon inopinée. La décision (ouverture, prescriptions, fermeture) appartient au maire. Un registre de sécurité complet est la meilleure préparation.

Qui compose la commission de sécurité

La commission de sécurité assiste l’autorité de police, le plus souvent le maire. Selon l’échelon, on parle de commission communale, intercommunale, d’arrondissement ou de la sous-commission départementale rattachée à la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité). Le choix de la commission compétente dépend de la catégorie et du type de l’établissement.

Définition

La commission de sécurité est un organe consultatif chargé d’examiner la conformité des ERP aux règles de sécurité incendie. Elle rend un avis (favorable ou défavorable) ; la décision d’ouverture, de poursuite d’exploitation ou de fermeture appartient ensuite au maire.

Sa composition varie, mais le groupe de visite comprend typiquement un élu ou représentant de l’autorité de police, un officier sapeur-pompier préventionniste du service départemental d’incendie et de secours, qui fait office de rapporteur, et un représentant de la police ou de la gendarmerie. La direction départementale des territoires siège dans certaines formations. L’exploitant est tenu d’assister à la visite ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée (article R. 143-42 du Code de la construction et de l’habitation).

Les différents types de visites

Les ERP soumis au contrôle font l’objet de visites périodiques et de visites inopinées effectuées par la commission compétente (article R. 143-41 du CCH). Au total, quatre situations existent :

VisiteQuandEnjeu
RéceptionAvant l’ouverture au public, ou la réouverture après plus de 10 mois de fermetureConditionne l’arrêté d’autorisation d’ouverture
PériodiqueTous les 3 ou 5 ans selon le type et la catégorieAvis sur la poursuite de l’exploitation
InopinéeÀ tout moment, sans prévenirContrôle de l’exploitation réelle
Chantier ou travauxPendant la construction ou des aménagements importantsVérification avant achèvement
Levée de prescriptionsAprès un avis défavorable, à la demande de l’exploitant ou du maireConstater la mise en conformité
Les visites de la commission de sécurité. Cadre : articles R. 143-38 à R. 143-45 du Code de la construction et de l’habitation et règlement de sécurité.

À quelle fréquence la commission passe-t-elle

La périodicité des visites est fixée par l’article GE 4 du règlement de sécurité, réécrit en 2014 et applicable depuis le 1er janvier 2015. Elle dépend du type et de la catégorie de l’établissement :

CatégorieTous les 3 ansTous les 5 ans
1re et 2eTous les types sauf VType V (lieux de culte)
3eTypes J, L, O, P, R, UTypes M, N, S, T, V, W, X, Y
4eTypes J, O, R avec hébergement, UAutres types
5e avec locaux à sommeil—Visite tous les 5 ans
5e sans locaux à sommeilPas de visite périodique (visite inopinée possible)
Lecture simplifiée du tableau de l’article GE 4. J : structures pour personnes âgées ou handicapées · L : salles de spectacle · M : commerces · N : restaurants · O : hôtels · P : salles de danse · R : enseignement · S : bibliothèques · T : expositions · U : soins · V : culte · W : bureaux · X : sport couvert · Y : musées.

Deux souplesses existent. Pour un établissement sans hébergement qui obtient un deuxième avis favorable consécutif, le délai jusqu’à la visite suivante peut être prolongé dans la limite de 5 ans, sur proposition de la commission. À l’inverse, le maire ou le préfet peut rapprocher les visites par arrêté s’il le juge nécessaire. Pour situer votre établissement dans ce tableau, partez de son classement par catégorie et type.

Déroulé de la visite

Une visite périodique suit un déroulé assez stable, en quatre temps :

  1. Réunion en salle. Le rapporteur présente le dossier, rappelle les prescriptions de la visite précédente et examine le registre de sécurité avec les rapports de vérification des organismes et mainteneurs.
  2. Visite des locaux. La commission doit avoir accès à tous les locaux. Elle contrôle les dégagements et issues de secours, l’éclairage de sécurité, l’alarme, le désenfumage, les moyens de secours et l’isolement des locaux à risques, et procède à des essais.
  3. Délibération du groupe de visite. Les membres font la synthèse, rédigent les prescriptions et restituent leur position à l’exploitant.
  4. Avis et procès-verbal. Un procès-verbal est dressé ; le maire notifie le résultat et sa décision à l’exploitant par voie administrative ou lettre recommandée.
Un élu et une sapeur-pompier préventionniste examinent le tableau de signalisation incendie d'une salle municipale
Pendant la visite des locaux, la commission fait fonctionner les équipements : alarme, déverrouillage des issues, désenfumage.
Visite de commission à préparer ?
Mettez vos vérifications et vos rapports à jour avec un mainteneur certifié.
Demander un devis

Préparer la visite : la liste de contrôle

La meilleure préparation consiste à s’assurer, plusieurs semaines avant, que toutes les vérifications périodiques ont été réalisées et consignées. Les points à réunir :

  • les rapports de vérification des installations : électricité, gaz, chauffage et ventilation, système de sécurité incendie ou alarme, désenfumage, éclairage de sécurité, extincteurs, RIA, portes et fermetures automatiques, ascenseurs le cas échéant ;
  • la preuve de la levée des prescriptions de la visite précédente, travaux et factures à l’appui ;
  • les attestations de formation du personnel et les comptes rendus d’exercices d’évacuation ;
  • les consignes et plans d’évacuation affichés et à jour ;
  • la liste des travaux réalisés depuis la dernière visite, avec les procès-verbaux des matériaux et portes posés.

Un contrat de maintenance couvrant l’ensemble de vos équipements permet de présenter des rapports à jour le jour J, sans course de dernière minute.

Les motifs d’avis défavorable les plus fréquents

Vérifications périodiques absentes ou non réalisées par un intervenant habilité, alarme inaudible dans une partie des locaux, issues de secours verrouillées ou encombrées, éclairage de sécurité hors service, portes coupe-feu calées ouvertes, stockage dans les dégagements, prescriptions de la visite précédente non levées.

Avis favorable ou défavorable : les conséquences

À l’issue de la visite, la commission rend un avis. Il faut bien distinguer l’avis, consultatif, de la décision du maire, exécutoire.

  • Avis favorable : éventuellement assorti de prescriptions ou d’observations à lever dans un délai donné. Vous restez ouvert, mais devez traiter les points soulevés et le justifier au registre.
  • Avis défavorable : il signale des manquements jugés suffisamment graves. Ce n’est pas une fermeture automatique, mais le maire peut, sur cette base, prononcer une mise en demeure, des prescriptions impératives avec délais ou une fermeture par arrêté pris après avis de la commission (article R. 143-45 du CCH).
Exemple concret

Un restaurant de 3e catégorie (type N) reçoit un avis défavorable pour trois motifs : alarme non vérifiée depuis deux ans, issue de secours de la cuisine bloquée par des caisses, extincteurs non contrôlés. L’exploitant fait vérifier l’alarme et les extincteurs dans la semaine, dégage l’issue, consigne les rapports au registre et adresse les justificatifs à la mairie. Une visite de levée de prescriptions est programmée ; l’avis devient favorable. En revanche, sans réaction dans le délai fixé, le maire aurait pu ordonner la fermeture.

Face à un avis défavorable, la marche à suivre est claire : prendre connaissance précisément des motifs, lever les non-conformités sans tarder (réparation ou remise en service d’un équipement, vérifications manquantes, correction des dégagements), consigner les actions au registre, puis solliciter une nouvelle visite ou transmettre les justificatifs. Un avis défavorable se rattrape presque toujours par la mise en conformité ; l’erreur serait de laisser traîner.

Ce qu’il faut retenir

La commission de sécurité contrôle les ERP avant leur ouverture, puis tous les 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie, et peut passer à tout moment. Les petits ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas visités périodiquement. L’exploitant doit être présent ou représenté. L’avis est consultatif : la décision revient au maire, qui peut aller jusqu’à la fermeture. Un registre complet, des vérifications à jour et des prescriptions levées font l’essentiel d’une visite réussie. Pour le détail de vos obligations permanentes, reportez-vous à notre page obligations de sécurité incendie en ERP.

Mettez vos vérifications à jour avant la visite
Alarme, extincteurs, éclairage de sécurité, désenfumage : un mainteneur certifié contrôle et vous remet les rapports.
Demander un devis

Questions fréquentes

Tous les combien la commission de sécurité passe-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2015, la périodicité est de 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie de l'ERP (article GE 4 du règlement de sécurité). Les 1re et 2e catégories sont visitées tous les 3 ans dans la plupart des types. Les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil sont visités tous les 5 ans. Le maire ou le préfet peut modifier cette fréquence après avis de la commission.
Un ERP de 5e catégorie reçoit-il la visite de la commission ?
Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à visite périodique. Ils peuvent toutefois faire l'objet d'une visite inopinée ou d'une visite décidée par le maire, notamment après un signalement. Ceux qui comportent des locaux à sommeil sont visités tous les 5 ans.
L'exploitant doit-il être présent lors de la visite ?
Oui. L'article R. 143-42 du Code de la construction et de l'habitation impose à l'exploitant d'assister à la visite ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque visite.
Un avis défavorable entraîne-t-il la fermeture ?
Pas automatiquement. L'avis de la commission est consultatif. C'est le maire, ou le préfet, qui décide : mise en demeure, prescriptions avec délais ou, si la sécurité du public l'exige, fermeture par arrêté pris après avis de la commission (article R. 143-45 du CCH).
Quels documents préparer pour la visite ?
Le registre de sécurité à jour, les rapports de vérification périodique (électricité, gaz, chauffage, SSI ou alarme, désenfumage, éclairage de sécurité, extincteurs, RIA, portes automatiques, ascenseurs le cas échéant), les attestations de formation du personnel, les comptes rendus d'exercices et la levée des prescriptions de la visite précédente.
Quand faut-il une visite de réception ?
Avant toute ouverture au public et avant la réouverture d'un établissement fermé pendant plus de dix mois (article R. 143-38 du CCH). Le maire autorise ensuite l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. Des travaux importants peuvent aussi donner lieu à une visite.

À lire ensuite